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Mentions légales — OBO immobilier

L’essentiel

Les présentes mentions identifient l’éditeur de ce guide, son rôle d’intermédiaire et les limites des informations publiées. HERELES SASU est immatriculée à l’ORIAS en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, couverte en responsabilité civile professionnelle et rattachée à un médiateur de la consommation. HERELES n’est pas prêteur et ne garantit l’obtention d’aucun financement.

Quelle est l’identité de l’éditeur ?

HERELES SASU
138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
RCS Paris 930 723 804 — n° de gestion 2026B33841
Capital social : 1 000 €
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26010958 — vérifiable sur www.orias.fr
Président et interlocuteur : Benjamin Slama
Courriel : bs@hereles.com

HERELES n'est pas prêteur. HERELES structure et arrange le financement auprès d'un réseau de prêteurs partenaires.

07 80 93 49 49 · Site institutionnel HERELES

Qui héberge cette version du site ?

Ce site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com. Les pages sont des fichiers statiques. La réception des demandes utilise séparément Netlify Forms ; l’absence de serveur applicatif dans les fichiers du site ne signifie pas absence de traitement des données par le service de formulaires. Consultez la politique de confidentialité pour le traitement des demandes.

Quelle assurance de responsabilité civile professionnelle couvre l’activité ?

HERELES SASU est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, conformément aux articles L. 519-1 à L. 519-17 et R. 519-1 à R. 519-31 du code monétaire et financier.

Assureur : Markel Insurance SE, établissement français situé 93 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIREN 852 780 576. Contrat n° RK0004753. Montants garantis : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par période d’assurance. Couverture territoriale : Union européenne et États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Attestation en cours de validité jusqu’au 28 février 2027.

Quel médiateur peut être saisi ?

HERELES SASU est membre de l’AFIB (Association française des intermédiaires en bancassurance) et relève à ce titre de la médiation assurée par IEAM.

Médiateur compétent : IEAM, 36 avenue Hoche, 75008 Paris — ieam-paris@wanadoo.fr. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation préalable auprès de HERELES restée sans réponse satisfaisante, dans les conditions de recevabilité prévues aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Une garantie financière est-elle requise ?

HERELES SASU ne perçoit ni ne détient de fonds pour le compte de ses clients. Conformément à l’article L. 519-4 du code monétaire et financier, la garantie financière n’est pas requise au titre de l’activité exercée. Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective des fonds prêtés.

Comment traiter une réclamation ?

Pour une réclamation relative à réorganisation immobilière par OBO, prenez d’abord contact avec HERELES en indiquant les faits, les démarches déjà effectuées et la solution recherchée. HERELES en accuse réception sous dix jours ouvrables et y répond sous deux mois. À défaut de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, IEAM, 36 avenue Hoche, 75008 Paris (ieam-paris@wanadoo.fr), dans les conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation.

Quelles limites encadrent les contenus et les calculs ?

Les textes et éléments graphiques originaux de ce guide de réorganisation immobilière par OBO sont préparés pour HERELES. Chaque citation officielle reste rattachée à sa source et n’est pas présentée comme une règle créée par le guide. Les contenus créés pour ce portail ne peuvent être réemployés sans tenir compte des droits correspondants. Les flux affichés ne constituent ni une offre de prêt ni un conseil d’investissement, et n’ont pas valeur de chiffrage fiscal ou notarial certifié. Les actes et conditions propres au montage priment sur les exemples utilisés pour en expliquer les flux.

Quelles autres questions se poser ?

Qui édite ce guide spécialisé ?

Ce guide consacré à réorganisation immobilière par OBO est édité sous l’identité HERELES SASU. Le portail OBO expose son rattachement à HERELES et ne se présente pas comme une entité de crédit autonome. La présidence et l’interlocution sont attribuées à Benjamin Slama ; les références d’enregistrement figurent dans les mentions accessibles sur l’ensemble du site.

HERELES peut-il décider de m’accorder le financement ?

Non, HERELES intervient comme intermédiaire pour la structuration du projet de réorganisation immobilière par OBO. L’octroi reste de la compétence du prêteur, à l’issue de son examen des éléments économiques et des garanties. La réception d’un projet, sa simulation ou sa discussion ne constituent pas une décision d’octroi sur le montage.

Le numéro ORIAS suffit-il à vérifier une autorisation actuelle ?

Le registre ORIAS doit être consulté pour contrôler l’immatriculation, la catégorie d’activité et leur validité au moment de votre démarche de réorganisation immobilière par OBO. Publier un numéro ne suffit pas à établir une autorisation actualisée d’exercice. Le numéro affiché a été transmis par l’éditeur ; sa reprise dans ce guide ne remplace pas une attestation de registre actualisée.

À quel moment les frais de courtage deviennent-ils exigibles ?

Les commissions et frais visés par l’article L. 519-6 du code monétaire et financier ne peuvent être perçus avant que les fonds prêtés aient effectivement été versés. Le traitement de réorganisation immobilière par OBO ne justifie pas de confondre un accord indicatif avec ce versement. Les missions complémentaires doivent être individualisées, sans confusion avec l’intermédiation.

Comment présenter une réclamation sur mon dossier ?

Adressez d’abord votre réclamation au responsable HERELES en indiquant le sujet de réorganisation immobilière par OBO, la date de votre démarche et le résultat attendu. Le téléphone facilite l’identification du dossier ; l’adresse du siège dans les mentions permet la formalisation écrite de la réclamation. Un différend non résolu doit ensuite être orienté selon les modalités de médiation compétentes pour le dossier.

Les informations d’assurance et de médiation sont-elles toutes renseignées ?

Les rubriques ci-dessus reprennent les informations d’assurance et de médiation communiquées par l’éditeur. Leur présence ne constitue pas une vérification indépendante de leur actualité. Pour une attestation à jour ou les modalités précises d’une réclamation, contactez HERELES aux coordonnées indiquées.

Un guide remplace-t-il mon notaire ou mon conseil fiscal ?

Non, le contenu explique des notions utiles à réorganisation immobilière par OBO mais ne qualifie pas juridiquement un acte individuel. Le titre de propriété, les règles familiales et la fiscalité des structures doivent être qualifiés par des professionnels disposant des pièces utiles. Les renvois officiels permettent de vérifier les textes généraux, pas de considérer la lecture comme une validation personnalisée des actes.

La mise à jour garantit-elle l’exactitude de chaque contrat futur ?

Non, la date indique l’édition des textes de ce site de réorganisation immobilière par OBO, pas la validation d’une offre future ou d’un barème de prêteur. Les clauses du projet et les évolutions réglementaires sont susceptibles de modifier l’analyse présentée. Les engagements doivent être précédés d’une revue sur les documents et conditions effectivement en vigueur pour l’opération.

Quelles références permettent de vérifier ces informations ?

Sources officielles et professionnelles consultées le 19 septembre 2026. Les calculs sont des modèles pédagogiques ; ils ne reproduisent aucun barème de prêteur.